Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Petit Prix Phone et ses clients pour les prestations de réparation d'appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs) et les services de rachat de téléphones.

Article 3 — Devis et acceptation

Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Le devis détaille la nature de l'intervention, les pièces éventuelles et le prix total. Le client dispose de 30 jours pour accepter le devis. L'acceptation du devis, que ce soit en ligne ou en boutique, vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Le paiement est dû à la livraison de l'appareil réparé.
• Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement.
• En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais de réparation indiqués sont donnés à titre indicatif. Petit Prix Phone s'engage à informer le client de tout retard éventuel. Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces détachées.

Article 6 — Garantie

• Les réparations sont garanties 3 mois (pièces et main d'oeuvre).
• La garantie couvre les défauts de pièces et de main d'oeuvre liés à l'intervention effectuée.
• La garantie ne couvre pas : les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, chute, contact avec un liquide, ou toute intervention par un tiers après notre réparation.
• Pour faire valoir la garantie, le client doit présenter sa facture.

Article 7 — Rachat de téléphones

• Le prix de rachat est estimé en ligne sur la base des informations fournies par le client.
• L'estimation est garantie 7 jours à compter de sa date d'émission.
• Le prix définitif est confirmé après vérification physique de l'appareil.
• Si l'état réel de l'appareil diffère des informations déclarées, une contre-offre pourra être proposée.
• Le client peut à tout moment refuser la contre-offre et récupérer son appareil sans frais.
• Le paiement est effectué sous 48h après acceptation définitive.

Article 8 — Responsabilité

Petit Prix Phone s'engage à apporter le plus grand soin à la réparation des appareils confiés. En cas de dommage causé par notre intervention, notre responsabilité est limitée au montant de la réparation. Petit Prix Phone ne saurait être tenu responsable de la perte de données. Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Article 10 — Appareils non récupérés

Si un appareil n'est pas récupéré dans un délai de 3 mois après notification au client que la réparation est terminée, Petit Prix Phone se réserve le droit de disposer de l'appareil conformément à la législation en vigueur.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mulhouse. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.